La boutique en ligne du site www.1000abords.com a été mise en place par la société MILLE'S ABORDS, (inscrite au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro SIRET 892 386 764 00013, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR74892386764 et dont le siège sociale est 4 rue du Chêne, 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT - France) qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.1000abords.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société MILLE'S ABORDS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MILLE'S ABORDS au consommateur.
Article 3 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MILLE'S ABORDS.
Article 5 - COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE
5.1 Les commandes sont effectuées sur le site internet www.1000abords.com
5.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
5.3. Pour passer commande sur www.1000abords.com, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique "mon panier", l'identification Client par la rubrique "coordonnées", les modalités et conditions de livraison par la rubrique "livraison", la confirmation des éléments de la commande par la rubrique "validation", les modalités de paiement par la rubrique "paiement" et la finalisation de la commande par la rubrique "confirmation".
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.1000abords.com. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci en cliquant sur "Payer", c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, ...) puis choisir le mode de livraison avant de cliquer sur "valider ma commande". Après avoir choisi son mode de paiement, il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton "Payer", enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. La validation du règlement vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MILLE'S ABORDS sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. MILLE'S ABORDS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace "mon compte". Là encore, MILLE'S ABORDS conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
5.4. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société MILLE'S ABORDS ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
5.5. La société MILLE'S ABORDS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec MILLE'S ABORDS.
5.6. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MILLE'S ABORDS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
7-1 : La société MILLE'S ABORDS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-2 : Il est de la responsabilité du consommateur de vérifier la compatibilité des produits achetés avec la nature des travaux à réaliser. Le service client de MILLE'S ABORDS se tient à la disposition du consommateur pour le guider dans ses achats, mais il ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise destination ou d'une mauvaise application desdits produits.
7-3: Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 - Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 - Mode de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard ou via un compte paylib. La commande ne sera considérée comme acceptée par MILLE'S ABORDS que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que MILLE'S ABORDS aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par MILLE'S ABORDS, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.. Les produits demeurent la propriété de MILLE'S ABORDS jusqu'à l'encaissement complet du prix de la vente.
Les chèques sont à libeller à l'ordre de MILLE'S ABORDS - 4 rue du Chêne - 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT
Article 10 - Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.
Article 11 - Délais de livraison
Le délai maximum de livraison est indiqué sur le site www.1000abords.com sur les pages du site et varie selon la destination. Il est indicatif et sans garantie. Il est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de MILLE'S ABORDS et ayant pour conséquence de retarder la livraison. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Article 12 - Modalités de livraison - Délivrance
Les Produits ne sont livrables et facturables qu’en France métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client, ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MILLE'S ABORDS. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande
Les délais de livraison indiqués s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.
Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par MILLE'S ABORDS, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.
En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. MILLE'S ABORDS se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.
MILLE'S ABORDS ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. MILLE'S ABORDS informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, MILLE'S ABORDS procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison et/ou enverra une information de passage par courriel qui indiquera le dépôt des Produits dans un point relais le plus proche de l’adresse de livraison.
Les colis resteront disponibles pendant les dix (10) jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai précité, les Produits seront renvoyés à MILLE'S ABORDS
Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et MILLE'S ABORDS procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée
Les risques du Produit sont à la charge du Client à compter de la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par lui.
Article 13 - Conformité
13.1 Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle de MILLE'S ABORDS (à l'adresse suivante : 4 rue du Chêne - 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT ou sur le site de MILLE'S ABORDS à la rubrique "nous contacter") dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
13.2. MILLE'S ABORDS s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (email à info@milles-abords.com ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle MILLE'S ABORDS – 4 rue du Chêne - 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 15 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle MILLE'S ABORDS lui communiquera la procédure à suivre.
13.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par MILLE'S ABORDS.
Article 14 – Garantie légale
MILLE'S ABORDS reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasions.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L.217-5 du code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L.217-9 du code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".
Art. L.217-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Art. 1641 du code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Article 15 - Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
15.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
15.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe MILLE'S ABORDS de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse "Service client MILLE'S ABORDS, 4 rue du Chêne - 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT" ou par téléphone au 07 88 34 55 02 pour les commandes téléphone.
15.3 Le Client peut également contacter MILLE'S ABORDS :
- par email sur www.++++.fr à la rubrique "Nous contacter"
- par téléphone au 07 88 34 55 02 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) en se munissant de son numéro de facture pour les commandes effectuées sur www.1000abords.com.
MILLE'S ABORDS accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
15.4 Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
15.5 Modalités de retour des articles
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à MILLE'S ABORDS, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :
SAV MILLE'S ABORDS – 4 rue du Chêne - 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, MILLE'S ABORDS conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
15.6 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MILLE'S ABORDS est informée de la décision du Client de se rétracter
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par MILLE'S ABORDS en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
15.7 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Article 16 - Sécurisation
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société MILLE'S ABORDS, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs MILLE'S ABORDS.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.1000abords.com sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.1000abords.com est strictement interdite.
Article 18 - Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Service Clientèle
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
- Par téléphone au 07 88 34 55 02 du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 13h30 à 17h30, hors période de congés pour toute question relative ;
> Au suivi de votre commande,
> À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
- par courrier électronique à l'adresse info@milles-abords.com
- par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle MILLE'S ABORDS - 4 rue du Chêne - 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT
Article 23 - Droit applicable, litige et médiation
23-1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
23-2 Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact,reportez vous à l'article 22 ci-dessus.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution - 222 Chemin de la Bergerie - 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST, site : www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr. Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
A cet égard, il est rappelé les dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation :
«Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.»
Article 46 du code de procédure civile :
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (…) ;
Article 24 - Informations nominatives
La société MILLE'S ABORDS est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande, de la relation client et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant MILLE'S ABORDS au client. Sur le fondement de son intérêt légitime, MILLE'S ABORDS peut également utiliser ces données à des fins d’analyses statistiques et à des fins de prospection et d’amélioration de sa connaissance client. En tant que client de MILLE'S ABORDS, vous pouvez recevoir les offres commerciales de la part de MILLE'S ABORDS par SMS et/ou par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit Informatique et Libertés. MILLE'S ABORDS peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis).
Les données personnelles vous concernant sont destinées à MILLE'S ABORDS et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus. Elles peuvent également être transmises par MILLE'S ABORDS à des sociétés partenaires ;
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Vous pouvez exercer l'ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite "Informatique et Libertés" (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse info@milles-abords.com
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Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.1000abords.com (produits vendus et expédiés par MILLE'S ABORDS) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les articles 15 et 18 des Conditions Générales de Vente.
A l'attention de MILLE'S ABORDS – 4 rue du Chêne - 39270 DOMPIERRE-SUR-MONT
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ............................................
Numéro de la commande : ................................................................................
Retrait le ...........................................................
Point de retrait ............................................................................................
Nom du client : ..........................................................................
Adresse du client : ..........................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................